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Loi Industrie Verte : Evolution des Sites Naturels de Compensation en Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation

Loi Industrie Verte

© Ministère de l’Economie

La Loi Industrie Verte

La loi n° 2023–973 – dite loi « Industrie Verte » – est parue le 23 octobre 2023. Elle s’inscrit dans une double ambition de :

  • Réduction des émissions de tonnes d’équivalent CO2
  • Réindustrialisation de la France et de création d’emplois

3 axes d’action sont pour cela préconisés au rang desquels figurent :

1. Le financement de l’industrie verte via :

    1. la création d’un plan d’épargne avenir climat
    2. la mobilisation accentuée de l’épargne des français

 

2. La facilitation et l’accélération des implantations industrielles et des réhabilitations des friches en :

    1. divisant par deux les délais d’implantations industrielles,
    2. réhabilitant les friches pour un usage industriel,
    3. créant une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur

 

3. Le verdissement de la commande publique via :

    1. une commande publique favorisant davantage les produits vertueux sur le plan environnemental
    2. des aides publiques à la transition écologique conditionnées à la mesure de l’impact environnemental des entreprises

Remplacement du dispositif SNC en SNCRR

Concernant le 2ème volet d’actions, l’article 15 de la loi remplace le dispositif des Sites Naturels de Compensation (SNC) par celui des Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR).

Pour rappel, les SNC (et à présent les SNCRR) ont vocation à générer des gains écologiques sur un site par la réalisation de travaux de restauration. Le gain écologique visé est traduit en unités (Unités de Compensation, de Restauration et de Renaturation dites UCRR) commercialisables dans le but – par exemple – de s’acquitter d’une dette compensatoire.

Pour en savoir plus sur les Sites Naturels de Compensation (SNC), découvrez notre article dédié en cliquant ici.

Depuis sa création en 2016, le dispositif SNC peine à se développer et seul le projet de Cossure porté par CDC Biodiversité et implanté dans la plaine de Crau a pu obtenir l’agrément des services de l’Etat. Les candidats à l’agrément mettent notamment en avant les difficultés à répondre aux attentes de services de l’Etat et les fortes incertitudes économiques qui entourent le dispositif [1].

Pour clarifier les attentes et accentuer le développement de la compensation par l’offre (SNC/SNCRR), les services du Ministère de la Transition Ecologique ont notamment travaillé sur un guide d’aide à l’élaboration des Sites Naturels de Compensation destiné à mieux accompagner les acteurs souhaitant se lancer dans l’aventure [2].

Pour en apprendre davantage sur ce guide, cliquez ici.

Cette loi ajoute une nouvelle pierre à l’édifice en ciblant particulièrement les incertitudes économiques qui entourent le dispositif.

Site Naturel de Compensation, de Restauration et de Renaturation

Ce qui change avec les Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR)

Si la vocation première des SNCRR ne change pas par rapport à celle des SNC (à savoir générer des gains écologiques pérennes et anticipés), des modifications significatives sont apportées au précédent dispositif. On compte parmi celles-ci :

  • L’extension des possibilités de valorisation des UCRR. En plus de la compensation écologique, les UCRR pourront dorénavant être acquises dans le cadre d’engagements du label bas carbone, d’objectifs de désartificialisation ou de contributions volontaires ;
  • La mutualisation des mesures compensatoires n’est plus obligatoire. L’intégralité des UCRR peuvent être vendues à un même acteur économique ;
  • L’obligation de proximité géographique entre les impacts et la compensation du SNCRR est remplacée par la notion de proximité fonctionnelle*
  • La création d’une plateforme en ligne de référencement des UCRR favorisera la visibilité des offres d’UCRR et leur suivi ;
  • La commercialisation des UCRR débutera dès l’obtention de l’agrément afin de sécuriser l’opérateur de compensation et les travaux engagés ;
  • La déconcentration de la procédure d’agrément afin de rapprocher l’offre et la demande au niveau du territoire ;

 

* c’est-à-dire intégrés dans la même zone naturelle et accessibles aux mêmes (sous-)populations d’espèces, si les mesures de compensation ne peuvent être mises en œuvre sur le site d’impact ou à proximité immédiate (Source : Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique p58 [3])

Conclusion 

L’évolution des SNC en SNCRR ouvre ainsi la porte à l’émergence de nouveaux projets de restauration écologiques ambitieux et pérennes, et ce, dans un contexte où les enjeux d’aménagement du territoire et de préservation de la biodiversité tendent à s’exacerber.

Les modalités d’application de la loi seront précisées dans un décret à paraitre. L’occasion de revenir prochainement plus en détail sur le cœur du dispositif SNCRR (contenu de l’agrément et déroulé de la procédure, modalités de vente des UCRR, etc.)

À suivre donc…

Vous souhaitez développer un SNCRR ?

Vous disposez de foncier et/ou vous souhaitez anticiper des besoins de compensation, de restauration ou de renaturation ? Dervenn vous accompagne dans le développement de votre SNCRR !

   

Dervenn Compensation Ecologique vous accompagne tout au long de votre projet de SNCRR, depuis l’identification des besoins de compensation jusqu’à l’élaboration d’une offre écologiquement pertinente et adaptée aux enjeux de votre territoire. Pour développer votre projet et élaborer le dossier nécessaire à l’obtention de l’agrément, DCE s’entoure de :

  Dervenn Conseils & Ingénierie pour la réalisation de diagnostics écologiques et d’inventaires naturalistes, la recherche de foncier, le dimensionnement des opérations de génie écologique et de suivi, etc ;

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En savoir plus : 

[1] LATUNE Julie, AUBRY Steve, « Dix ans après le lancement de l’expérimentation française de la compensation par l’offre, quel bilan en tirent les porteurs de projet ? », Sciences Eaux & Territoires, 2021/4 (N° 38), p. 16-31. DOI : 10.3917/set.038.0016. URL : https://www.cairn.info/revue-sciences-eaux-et-territoires-2021-4-page-16.htm

[2] CGDD 2023, Guide pour l’élaboration d’un Site Naturel de Compensation.

[3] MTE, 2021, Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique. Guide de mise en œuvre, 149 p.

 

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