Zone humide en cours de restauration suite au retrait de remblais et suivie dans le cadre d’une ORE

Introduction 

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état » (Article L163-1 du Code de l’Environnement).  

La réglementation est claire : pour être approuvées, un maitre d’ouvrage doit démontrer que les éventuelles mesures de compensation requises par son projet seront efficaces ET pérennes sur une durée variable selon les atteintes.

Pour garantir ces aspects aux services de l’Etat, Dervenn Compensation Ecologique (DCE) s’attache – en lien avec la maitrise d’ouvrage – à démontrer dans ses rapports :

• La pertinence écologique du site de compensation retenu pour la compensation ;
• La faisabilité et l’efficacité des mesures au travers d’un plan de gestion détaillé (description des mesures, modalité de mise en œuvre, de suivi écologiques et d’entretien) ;
• La pérennité des mesures sur le long terme, en précisant les modalités de sécurisation foncière et d’animation ;

Sur ce dernier point, la sécurisation des sites de compensation intervient soit :

• Par une acquisition : le maitre d’ouvrage est propriétaire ou acquiert le foncier ;
• Soit par un conventionnement : le maitre d’ouvrage n’est pas et/ou ne souhaite pas être propriétaire du foncier et engage un conventionnement auprès d’un propriétaire volontaire ;

Dans un cas comme dans l’autre, un maitre d’ouvrage peut appuyer son argumentaire de réussite et de pérennité de ses mesures en décidant d’établir une Obligation Réelle Environnementale (ORE) sur le site compensatoire.

Qu’est-ce qu’une Obligation Réelle Environnementale (ORE) ?

Une ORE est un dispositif foncier de protection de l’environnement et de sauvegarde de la biodiversité. Les dispositions législatives relatives aux Obligations Réelles Environnementales ont été introduites par la loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article 72, codifiée à l’article L. 132-3 du Code de l’environnement.

Le dispositif d’ORE permet à des propriétaires de biens immobiliers de mettre en place une protection environnementale sur leur bien. Cette démarche est volontaire.

La particularité d’une Obligation Réelle Environnementale, c’est qu’elle est définie dans un contrat et qu’elle est rattachée au terrain à protéger, et non au propriétaire du bien. Ainsi, même en cas de vente ou de succession, l’ORE perdure et son contenu s’applique au nouveau propriétaire. Cela sécurise ainsi un peu plus la pérennité du foncier compensatoire.

Que contient une Obligation Réelle Environnementale ?

L’ORE définie un certain nombre d’obligations de faire ou de ne pas faire dans le but de maintenir, conserver, gérer et restaurer des éléments de biodiversité ou des fonctions écologiques. Parmi celles-ci, on peut citer :

• Le maintien de linéaires de haies, de mares, de boisements, de prairies, d’hibernaculum (pierriers), ;
• La réalisation périodique d’entretiens ;
• La réalisation de suivis écologiques afin d’évaluer l’efficacité de mesures ;
• L’absence de certaines activités susceptibles d’impacter la fonctionnalité d’un milieu ;
• Etc.

Ces obligations sont placées sous la responsabilité de l’un et/ou l’autre des partis de l’ORE. Elles découlent généralement du plan de gestion décrivant les modalités de mise en œuvre, de gestion et de suivi de mesures compensatoires sur le site.

En plus des engagements réciproques des partis, l’Obligation Réelle Environnementale doit indiquer les modalités de révision et de résiliation ainsi que la durée du contrat. Cette durée s’étend sur 20 années au minimum et jusqu’à 99 ans maximum.

Comment se déroule la signature d’un contrat d’ORE ?

Une fois les obligations de chacun définies, elles sont intégrées dans un contrat établi en forme authentique par notre notaire spécialisé. Ce contrat est alors soumis aux signatures du maitre

d’ouvrage, du propriétaire, et d’un co-contractant tiers garant chargé de vérifier le respect de l’Obligation Réelle Environnementale comme :

• un établissement public
• une collectivité publique
• une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement tel que Dervenn Compensation Ecologique

Dervenn Compensation Ecologique est depuis quelques années associé à un notaire spécialisé qui se charge d’établir l’ORE et de l’enregistrer au service de la publicité foncière.

Signature d’un contrat d’ORE avec le Crédit Mutuel Aménagement Foncier

Signature d’un contrat d’Obligation Réelle Environnementale avec ERG France

Quel est le rôle du tiers garant lors de l’animation d’une ORE ?

Une fois l’Obligation Réelle Environnementale signée, le rôle du tiers garant est central : contrôler sur la durée du contrat le respect des obligations ORE et anticiper les risques pouvant impacter la réussite et la pérennité des mesures compensatoires.

Cette animation consiste généralement en un passage annuel sur site avec rencontre ou contact téléphonique du propriétaire. Elle fait l’objet d’un rapport annuel détaillé transmis à la maitrise d’ouvrage où Dervenn Compensation Ecologique analyse notamment :

• Le respect des obligations des partis ;
• L’efficacité des mesures compensatoires ;
• La réalisation des éventuels entretiens prévus dans l’année ;
• L’absence de pratiques ou d’incidents susceptibles d’impacter la réussite des mesures ;
• Le besoin de mesures correctrices pour maintenir l’efficacité et la pérennité de mesures (commande de travaux, de suivis, d’entretiens complémentaires) ;

Ce type d’animation permet le maintien d’un lien avec le propriétaire du site compensatoire (et/ou son exploitant) et de faire le point sur les éventuels incidents ayant eu lieu dans l’année, répondre aux questionnements liés à certaines obligations, échanger sur le résultat des mesures, etc.

Conclusion 

Dans le cadre de la compensation, le dispositif ORE est un outil particulièrement intéressant pour répondre aux exigences de résultat et de pérennité des services de l’Etat.

En animant ainsi l’Obligation Réelle Environnementale et en contrôlant régulièrement le respect des obligations des partis, Dervenn Compensation Ecologique anticipe les problématiques d’efficacité et de pérennité des mesures pouvant occasionner à terme des difficultés réglementaires (ex : non-respect de l’arrêté préfectoral) et des surcoûts de reprise pour le maitre d’ouvrage.

Dans notre prochain article : Nous aborderons le rôle d’opérateur de compensation de Dervenn Compensation Ecologique et plus particulièrement ses missions de pilotage de projet.

Notre site internet dédié à la compensation écologique :

Nous contacter : contact@dervenn.com

Sources :

CEREMA 2018. Guide ORE 

DGALN CEREMA 2024. Fiches de synthèses ORE.

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