La Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, dite Loi Industrie Verte, marque une nouvelle étape dans le développement de projets de compensation écologique plus efficaces et pérennes. Parmi ses dispositions phares, l’article 15 introduit le dispositif des Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR), remplaçant les anciens Sites Naturels de Compensation (SNC).
Pourquoi des SNCRR ?
La création des Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation vise à renforcer les mécanismes de compensation écologique anticipés, en facilitant les initiatives de restauration des écosystèmes, tant pour les obligations légales que pour les engagements volontaires des acteurs publics et privés. Leur développement est destiné à apporter des réponses à certaines limites rencontrées dans des projets de compensation à la demande (figure 1) :
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Critères |
SNCRR (Compensation mutualisée et anticipée) |
Compensation à la demande (Cas par cas) |
| Disponibilité | Sites déjà identifiés et agréés | Recherche de terrain(s) compensatoires nécessaire à chaque projet |
| Qualité écologique | Zones sélectionnées en fonction de critères écologiques rigoureux, sites d’ampleur ou idéalement localisés | Compensation parfois plus fragmentée |
| Délais de mise en œuvre | Compensation effective, limitation des pertes intermédiaires | Délais longs pour identifier, négocier, restaurer les habitats et obtenir des gains écologiques effectifs |
| Coût et mutualisation | Partage des coûts entre plusieurs acteurs et économies d’échelle | Prise en charge intégrale par un seul porteur de projet |
| Suivi et contrôle | Suivi réglementé et vérifié par l’État | Contrôle plus complexe du fait de la multiplicité des sites et des acteurs impliqués, risque de mesures inefficaces et pertes d’information |
| Cohérence territoriale | Projet de territoire devant justifier d’une intégration dans des stratégies locales de renaturation | Compensation souvent dispersée avec intégration territoriale plus floue |
Figure 1 : Intérêts des SNCRR par rapport à la compensation à la demande
Réglementation associée aux Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation
La mise en œuvre des nouveaux SNCRR est encadrée par plusieurs textes réglementaires :
- Le Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 qui introduit les modalités de mise en œuvre du dispositif SNCRR dont les principales dispositions d’agrément.
- Le Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 qui précise les conditions d’agrément des Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation, les critères d’évaluation des projets et les obligations des opérateurs en matière de suivi et de transparence conformément aux articles L. 163-1-A à L. 163-5 du Code de l’environnement.
- L’Arrêté du 21 novembre 2024 qui définit les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément pour un SNCRR, ainsi que les critères spécifiques d’évaluation de la pertinence écologique des projets proposés.
Principales dispositions du dispositif SNCRR
Procédure d’agrément
Autorité compétente :
Le développement d’un Site Naturel de Compensation, de Restauration et de Renaturation est soumis à un agrément au terme d’une procédure d’évaluation (figure 2). Cet agrément est délivré par le préfet de région, après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou, le cas échéant, du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
Figure 2 : Principales étapes de la procédure d’agrément SNCRR (©Dervenn)
Critères d’évaluation :
L’évaluation vise à établir la pertinence écologique du projet de SNCRR sur la base de critères de pertinence d’implantation et de sécurisation du site, des objectifs, des actions de restauration et de suivi.
Capacités requises :
Les opérations doivent être réalisées par des personnes disposant des capacités techniques et financières adéquates et justifiant des droits nécessaires sur les terrains concernés.
Déclaration préalable :
Le gain écologique attendu d’un Site Naturel de Compensation, de Restauration et de Renaturation peut être calculé à partir de la date de dépôt d’une déclaration préalable à la demande d’agrément. Celle-ci doit comporter des informations sur le statut et l’état du foncier, ses modalités de gestion et de suivi.
Unité de compensation, de restauration et de renaturation (UCRR)
Définition :
Les gains écologiques générés sur un SNCRR sont mesurés en Unité de Compensation, de Restauration et de Renaturation (UCRR) et sont calculés selon une méthode fiable et transposable.
Utilisation :
Ces unités peuvent être vendues sous forme de prestations de services à des maîtres d’ouvrage soumis à des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité, ou à des entités souhaitant contribuer volontairement à la restauration écologique.
Conditions de vente :
La vente des UCRR est possible dès l’octroi de l’agrément, mais ces unités ne peuvent être revendues afin d’éviter la création d’un marché secondaire.
Obligations des sites agréés
Suivi et évaluation :
Les Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation doivent faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation des opérations de gains écologiques mises en œuvre.
Rapport annuel :
Le bénéficiaire de l’agrément transmet chaque année à l’autorité compétente un rapport détaillant le suivi des opérations, les unités vendues, les événements notables et le plan prévisionnel pour l’année à venir.
Géolocalisation :
Les SNCRR doivent être géolocalisés et référencés dans un système national d’information géographique accessible au public, garantissant ainsi une transparence et une traçabilité des actions entreprises.
Modification, transfert et abrogation de l’agrément
Modification :
L’agrément peut être modifié en cas de changement des éléments initiaux, sur demande du bénéficiaire et après approbation de l’autorité compétente.
Transfert :
Le bénéficiaire peut transférer l’agrément à une autre personne physique ou morale, sous réserve de déclaration préalable et de validation par l’autorité compétente.
Abrogation :
En cas de non-respect des obligations, l’agrément peut être abrogé après mise en demeure et possibilité de régularisation par le bénéficiaire.
Compensation volontaire et crédits carbone
Compensation volontaire :
Les SNCRR peuvent être utilisés pour des projets de compensation volontaire, où des acteurs privés financent la restauration d’écosystèmes via l’achat d’UCRR afin d’améliorer leur empreinte écologique et répondre aux attentes de parties prenantes (clients, investisseurs, pouvoirs publics). Ces actions s’inscrivent dans une démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE).
Crédits carbone :
Certains projets de restauration écologique ont un impact positif sur le stockage du carbone (ex. reforestation, restauration de zones humides). Ils peuvent générer des crédits carbone au titre du label “bas-carbone” sous réserve de respecter les principes fixés à l’article L. 229-55.
Conclusion
Les Sites Naturels de Compensation, de Restauration et de Renaturation représentent une avancée significative pour répondre aux impacts occasionnés par l’activité humaine sur la biodiversité. En offrant une solution anticipée, mutualisée et encadrée, ils ont vocation à améliorer l’efficacité et la pérennité des mesures de compensation écologique.
L’ouverture du dispositif à des formes de financement alternatifs (réglementaire, volontaire) contribuera à la nécessité souvent évoquée par les opérateurs de compensation de trouver un équilibre entre des impératifs de viabilité financière et des projets de restauration ambitieux.
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