Avez-vous déjà entendu parler de l’Obligation Réelle Environnementale ? Il s’agit d’un dispositif foncier de protection de l’environnement qui peut, en particulier, viser la sauvegarde de la biodiversité. À travers cet article, nous vous expliquons l’intérêt d’une ORE, qui peut mettre en place une ORE, et les différents points qu’elle doit contenir.
Qu’est-ce qu’une Obligation Réelle Environnementale ?
En quelques phrases, le dispositif ORE permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leur bien.
L’Obligation Réelle Environnementale est une obligation de faire ou de ne pas faire. L’ORE doit être définie dans un contrat, elle est rattachée au terrain à protéger et non au propriétaire du terrain. Ainsi, en cas de vente du terrain ou de succession, l’Obligation Réelle Environnementale persiste. Le nouveau propriétaire est ainsi tenu de conserver la biodiversité du site ou les fonctions écologiques protégées par l’ORE.
Les dispositions qui concernent les Obligations Réelles Environnementales ont été introduites par la loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article 72, codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Quelle est la finalité d’une Obligation Réelle Environnementale ?
La finalité d’une ORE est de mettre en œuvre, sur un bien immobilier, des actions de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
Qu’est-ce qu’une fonction écologique ?
Les fonctions écologiques sont des processus biologiques qui permettent de faire fonctionner et de maintenir un écosystème.
L’Obligation Réelle Environnementale peut se dérouler sur le long terme. En effet, les obligations environnementales peuvent porter sur une longue durée, jusqu’à 99 ans maximum (et 20 ans au minimum).
Qui peut signer un contrat instaurant une ORE ?
La mise en place d’une ORE nécessite que le propriétaire signe un contrat établi en forme authentique, avec un cocontractant qui peut être :
- une collectivité publique
- un établissement public
- une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement
Quel est le contenu minimal pour le contrat ORE ?
Le contrat ORE est souple pour pouvoir s’adapter facilement aux enjeux environnementaux présents sur le bien immobilier et aux engagements que le propriétaire de ce bien souhaite prendre en faveur de l’environnement.
Un minimum de contenu est requis dans le contrat, il doit contenir :
- Les engagements réciproques des parties au contrat
- La durée des Obligations Réelles Environnementales (ORE)
- Les possibilités de révision et de résiliation
Quelles formes doivent respecter le contrat ORE ?
Le contrat ORE est un acte juridique. Il fait naître des obligations pour le propriétaire du bien immobilier et les futurs propriétaires.
Le contrat doit :
- Être établi dans une forme authentique
- Être enregistré au service de la publicité foncière
Quels sont les domaines d’intervention de Dervenn concernant l’ORE ?
Dervenn intervient à deux niveaux :
En premier lieu, Dervenn propose un accompagnement des porteurs de projets et des maîtres d’ouvrage qui souhaitent mettre en place une Obligation Réelle Environnementale (soit dans le cadre de mesures compensatoires, soit selon la volonté du propriétaire). En partenariat avec un notaire, Dervenn se charge de la réalisation de l’acte notarié et travaille à la rédaction et au montage de l’ORE.
Concernant son second domaine d’intervention, Dervenn Compensation Écologique peut s’inscrire en tant que tiers garant, c’est-à-dire, être reconnu comme personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. L’entreprise a alors pour rôle de suivre annuellement et de vérifier que les ORE du contrat sont bien respectées.
Actuellement, Dervenn travaille sur trois ORE (prochainement quatre).
2 schémas de contractualisation : l’ORE dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité
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